Droit à l'image

Droit à l'image

L'article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."

Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d'opposition, demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d'un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la loi.

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1-2
JOUE PORTUGAI / DH 1 jour
JOUE PORTUGAI / DH : résumé du match 1 jour
0-7
ESPE.S. DU MOULON BO / U13 4 jours
ESPE.S. DU MOULON BO / U13 : résumé du match 4 jours
0-10
A.S. DES PORTUGAIS B / U15 4 jours
A.S. DES PORTUGAIS B / U15 : résumé du match 4 jours
2-7
U18 / BGES ES JUSTI 4 jours
U18 / BGES ES JUSTI : résumé du match 4 jours
0-10
SP.L. CHAILLOT VIERZ / U15 9 jours
SP.L. CHAILLOT VIERZ / U15 : résumé du match 9 jours
1-3
ST DOULCHARD / 1ER DIVISION 10 jours
ST DOULCHARD / 1ER DIVISION : résumé du match 10 jours
3-2
U18 / VFC 11 jours
U18 / VFC : résumé du match 11 jours
1-5
1ER DIVISION / MEHUN S/Y 15 jours

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